ACTUALITÉ DES MESURES D'INSTRUCTION IN FUTURUM
Mercredi 29 mai 2024, de 14h à 17h
Type : Visioconférence
Intervenant :
Me M. DELAMARRE,
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
📲 Téléchargez la plaquette ICI
📲 Inscrivez-vous en ligne à la formation ICI
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES :
- Identifier le régime spécifique des mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'art. 145 CPC
- Appréhender les règles de compétence
- Connaître les conditions (substantielles ou procédurales) du prononcé d'une mesure
- Étudier les voies de recours pouvant être mises en uvre à l'encontre de l'ordonnance sur requête ou de référé
TARIFS ET PRISE EN CHARGE :
TARIF NORMAL : 50 €
TARIF JEUNE BARREAU (-2 ans d'exercice) : 25 €
Cette formation peut être souscrite dans le cadre des abonnements annuels EDASE 12 h et 24 h.
Pour tout savoir sur nos abonnements : cliquez ICI